CONTRE-VERITE 4

Les Magistrats écrivent dans l'Arrêt du 08 mars 2 000 :

"La Société McDonald'S a appliqué des taux de loyers incompréhensibles en temps de guerrre économique et aurait du sortir de la fourchette prévue au contrat pour permettre aux sociétés de Monsieur COLLORAFI de renouer avec la rentailité et la trésorerie".

Les mêmes Magistrats accordent à la Société McDonald'S  une indemnité d'occupation de 6 mois - après les résiliations abusives - de 50% supérieure aux loyers.